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1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site et application mobile

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site et application mobile et s’engage à les respecter.
A la création d’un compte utilisateur (candidat), l’utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site https://www.cap-economie-portuaire.fr en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes conditions générales d’utilisation du site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

2. Objet du site

Le site campus-mode-pdl.fr  met en ligne des services permettant notamment de :

Sans création de compte personnel :

  • consulter des offres d’emploi / stage / alternance 
  • répondre à une offre d’emploi, de stage, d’alternance
  • consulter des présentations d’entreprises, d’établissements de formations et d’institutions
  • entrer en contact avec des établissements de formation pour d’éventuelles demandes d’inscription et/ou prises d’informations
  • consulter des présentations de métiers

A partir de la création d’un compte membre-administrateur, selon les modalités ci-après décrites, l’utilisateur a, en outre, la possibilité notamment de :

  • Administrer sa/ses fiche.s publique.s (fiche entreprise, établissement, institution)
  • publier des offres d’emploi relatives à sa structure sur /nom de domaine du site/
  • accéder à l’espace “membre” du site
  • gérer son compte, actualiser ses données à caractère personnel et administrer les informations relatives à sa structure
  • Interagir avec des membres d’autres structures adhérentes

A partir d’un compte personnel de membre-administrateur, déclinable en différents comptes établissements et interlocuteurs nominatifs, selon les modalités ci-après décrites, l’utilisateur a la possibilité notamment de :

  • déposer des offres d’emploi, de stage, d’alternance 
  • recevoir des candidatures en réponse aux offres d’emploi, de stage, d’alternance 
  • recevoir des CV et lettres de motivations envoyés par les visiteurs du site /nom de domaine du site/

3. Création d’un compte personnel

La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services personnalisés du site.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

La création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire est interdite.

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et confidentiels, l’utilisateur est responsable du maintien de leurs confidentialités et de leurs sécurités. En cas de perte ou de vol avéré ou suspect de son identifiant et/ou de son mot de passe l’utilisateur s’engage à les modifier rapidement sur le site /nom de domaine du site/

Il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.

4. Respect de la réglementation en vigueur

L’utilisateur entreprise s'engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d'offres d'emploi, décrites ci-après.
La diffusion de chaque offre sur le site /nom de domaine du site/, emporte l'engagement de l’utilisateur au respect des textes de lois qui régissent en France la diffusion d'offres d’emploi et la sélection des candidats.

En tant que recruteur, l’utilisateur du site campus-mode-pdl.fr s’engage à :

  • Utiliser l'ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu'à défaut l’administrateur du site pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre d’emploi, de stage ou d’alternance qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
  • Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous engager à :
    • Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
    • Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
    • Diffuser l’offre en français
    • Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé
  • Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331-3 du Code du travail).
  • Avoir pris connaissance des termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir Port Atlantique la Rochelle du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
  • Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l'interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d'une offre d'emploi fictive.

A tout moment, l’administrateur du site se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Toute modification d'une offre fera l'objet d'une information du texte final à l’entreprise par envoi d’un mail pour son acceptation finale.

5. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser et à accéder au site campus-mode-pdl.fr conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.

L’utilisateur est averti que la mise en ligne d’informations personnelles sur Internet implique de sa part l’acceptation de principe d’une accessibilité large des informations qu’il décide de mettre en ligne via son compte, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels, sur Internet.

L’utilisateur est entièrement responsable de toute informations et données qu’il fournit sur le site /nom de domaine du site/, quelle qu’en soit la nature et l’origine, téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, notamment titres, diplômes, qualifications, adresses, descriptions etc.

L’administrateur du site campus-mode-pdl.fr peut être amené à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’utilisateur à son compte, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’utilisateur, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite du site /nom de domaine du site/, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :

  • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
  • inciter à haine raciale ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
  • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
  • inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
  • porter atteinte à la dignité humaine ;
  • proférer des injures ;
  • alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

  • sans rapport avec l’objet des services de campus-mode-pdl.fr 
  • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques 
  • contraires aux bonnes mœurs

6. Responsabilité du Campus des Métiers et des Qualifications des Industries Créatives de la Mode et du Luxe 

L’utilisateur reconnaît utiliser le site campus-mode-pdl.fr sous sa responsabilité exclusive, le site étant accessible en fonction de la disponibilité du réseau Internet.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site campus-mode-pdl.fr relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits d'exploitation, de traduction, d'adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est donc interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site ou tout droit d'accès au campus-mode-pdl.fr sans l'accord préalable des membres du réseau.

La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive des entreprises du réseau nom société responsable des publications sur le site et sont protégés par le droit d'auteur. 

L’utilisateur autorise campus-mode-pdl.fr à reproduire son logo sur son site Internet, et dans le seul cadre de la diffusion d'une ou de plusieurs offres d'emploi ou de présentation de l’entreprise, de l’établissement de formations et/ou de l’institution. Le logo sera fourni à l’administrateur du site par l’utilisateur dans le format défini. 

L’administrateur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les insertions de logo et liens vers une vidéo de présentation d’entreprise, vidéo), si celles-ci ne respectent pas la législation en vigueur ou si elles venaient à heurter les visiteurs utilisateurs du site campus-mode-pdl.fr et faisaient l’objet de signalement auprès des services de nos services.

L’utilisateur est exclusivement responsable des insertions (logos, liens vers vidéo de présentation d’entreprise) et garantit  le site campus-mode-pdl.fr contre toute atteinte à ses droits et aux droits de tiers que la diffusion aurait pu causer.

8. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de diffusion sont exclusivement soumises à la loi française.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, en accédant au site et en utilisant les services proposés par /nom de domaine du site/, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales de diffusion et aux lois applicables en France, lieu d'hébergement et de publication du site quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.

Pour toutes contestations relatives aux prestations fournies par le site campus-mode-pdl.fr géré par Le Campus des Métiers et des Qualifications des Industries Créatives de la Mode et du Luxe  l'interprétation des présentes Conditions Générales de diffusion, seules seront compétentes les juridictions du ressort du siège social du Campus des Métiers et des Qualifications des Industries Créatives de la Mode et du Luxe.